Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.1, r. 1 - Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Pour l’application des articles 5 et 7, lorsqu’un calcul prévu par ces articles doit être effectué à l’égard d’une personne morale qui en est à son premier exercice financier, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d’imposition terminée avant la date du placement admissible, doit être remplacée par une référence à ses états financiers au début de son premier exercice financier.
D. 1627-85, a. 9; D. 1136-2004, a. 15.
© Gouvernement du Québec